TVA réduite sur les travaux de rénovation : une démarche simplifiée en 2025

La loi de finances pour 2025 apporte une simplification pour les professionnels du bâtiment et leurs clients. Désormais, pour bénéficier des taux réduits de TVA à 10 % ou 5,5 % sur les travaux de rénovation, une simple mention sur le devis ou la facture suffit. Fini le formulaire Cerfa n°1301-SD !

🛠️ Ce qui change concrètement

Auparavant, pour appliquer les taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation, il était nécessaire de remplir une attestation simplifiée (formulaire Cerfa n°1301-SD) garantissant le respect des conditions d’application.

Depuis mars 2025, cette attestation est remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture des travaux effectués. Cette mention doit attester que les conditions d’application du taux intermédiaire ou du taux réduit sont remplies.

📄 Exemple de mention à inclure

Bien que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) n’ait pas encore fourni de directive précise sur le contenu de cette mention, certains logiciels de facturation intègrent déjà des formulations conformes.

Par exemple, le logiciel ProGBat ajoute automatiquement le texte ci-dessous sur les devis concernés :

« Le client certifie par la signature du présent devis que les travaux décrits ici seront effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, sont affectés ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux et portent sur des travaux éligibles à l’application du taux réduit de la TVA au sens de l’article 278-0 et suivants du CGI, et notamment ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf, ni à augmenter de plus de 10% la surface de plancher des locaux existants. Ceci annule et remplace l’attestation de TVA selon l’article 278-0 bis A du CGI modifié par l’article 10 undecies du Budget 2025. »

🧾 Obligations de conservation

Le prestataire des travaux doit joindre une copie du devis ou de la facture à sa comptabilité.

Le client, quant à lui, doit conserver une copie du devis ou de la facture jusqu’au 31 décembre de la 5e année :

• Suivant la réalisation des travaux lorsqu’il s’agit de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien.
• Suivant l’émission des factures lorsqu’il s’agit de travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique.

💡 Conclusion

Cette simplification administrative est une excellente nouvelle pour les professionnels du bâtiment et leurs clients. Elle permet de gagner du temps et de réduire la paperasse, tout en maintenant les obligations légales nécessaires.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’article officiel sur le site Entreprendre.Service-Public.fr : entreprendre.service-public.fr/actualites/A18088